Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET DE SERVICES

Article 1er – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

1-1 Les présentes conditions générales sont celles de notre association dénommée Association « Les ANTES ». Elles sont appliquées par tous nos établissements exerçant une activité commerciale, quelle qu’en soit leur dénomination ou leur forme d’activité. Ces établissements pouvant notamment être des Établissements Sanitaires d’Aide par le Travail (ESAT). Nos conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables pour la vente à des professionnels et particuliers de nos produits et de nos services. Nos prestations de service {ci-après SERVICES) sont celles rendues par notre association dans tout type d’activité permettant la promotion du travail de la personne handicapée, quel que soit son niveau de handicap. Sans que la liste n’en soit exhaustive, elles sont par exemple rendues en matière de blanchisserie, de nettoyage industriel, d’aménagement ou d’entretien d’espaces verts de conditionnement de produit quelconque, de mailing et/ou routage, de câblerie et/ou montage électrique chez les professionnels et/ou particuliers, de sérigraphie. Les produits vendus par nos établissements (ci-après PRODUITS) sont ceux connexes ou complémentaires à ces activités. Nos CGV figurent généralement au dos de nos documents commerciaux et sont par ailleurs communicables à tout professionnel qui en fait la demande.

1-2 – Toute commande pour la vente de PRODUITS et/ou de SERVICES est adressée à notre siège social ou à l’un quelconque de nos établissements commerciaux. Toute commande implique I ’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV et ceci à l’exclusion de tout autre document commercial, qui ne saurait ainsi être opposable. Rappel est ici fait que nos CGV constituent, conformément à la Loi, le socle unique de toute négociation et qu’à ce titre les conditions d’achats ne sauraient nous être imposées.

1 3 – En outre, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Association « Les ANTES », prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 – COMMANDES

La passation de commandes à l’un quelconque de nos établissements peut se faire par tous moyens, mais les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par l’Association « Les ANTES » Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord.

Article 3 – MODIFICATION DES COMMANDES

Sauf accord expresse et écrit, auquel cas les frais déjà engagés resteront à la charge du cocontractant, aucune modification ou résiliation d’une commande acceptée ne peut être prise en considération.

Article 4 – LIVRAISON • EXECUTION DES PRESTATIONS

4-1 Mise à disposition de personnel aux Entreprises pour l’exécution des SERVICES. Il est précisé que le personnel que pourrait être mis à disposition des Entreprises clientes n’a pas le statut de salarié à leur endroit. Il ne saurait être admis aucun lien de subordination entre ce personnel et le Client.

4-2 Modalités de vente des PRODUITS Sauf dispositions contraires, les PRODUITS sont vendus « franco de port – lieu de destination convenu», le transporteur étant librement choisi par l’Association « Les ANTES ». A défaut de précision communiquée par écrit, l’Association « Les ANTES » se réserve de déterminer librement le lieu de livraison des PRODUITS commandés, ce lieu étant d’abord et prioritairement le dernier lieu livré quels qu’en aient été les produits précédemment commandés, puis au choix de notre Association, les magasins ou entrepôts principaux de l’acheteur ou encore, le lieu de son siège social.

4.3 – Délais Sauf dispositions particulières, les livraisons de PRODUITS sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. L’Association « Les ANTES » est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les SERVICES sont rendus selon les dispositions convenues ou, à défaut dans un délai raisonnable. Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après mise en demeure restée infructueuse plus de 10 jours ouvrés, les PRODUITS n’ont pas été livrés ou les SERVCES rendus, la vente pourra alors être résolue à la demande de I ’une ou l’autre partie : le client pourra obtenir restitution de son acompte à I exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts, aucune réclamation sur le non-respect de délais ne sera admise si le client ne s’est pas exécuté de l’intégralité de ses obligations contractuelles. Plus généralement et dans une telle hypothèse, l’Association « Les ANTES » peut différer l’exécution de la livraison de PRODUIT S et/ou la réalisation des SERVICES commandés.

4.4 Transfert des risques A compter de la « livraison », les PRODUITS sont sous la garde de Client qui doit supporter les risques qu’il pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Article 5 – RECEPTION ET RETOURS DES PRODUITS – COMFORMITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

5.1 Manquants et avaries des PRODUITS liés au transport En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception des marchandises. Une copie de cette lettre (assortie d’une copie du bon de livraison concerné) est adressée au service qui a procédé à la confirmation de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le même délai, à peine de forclusion à l’égard de l’Association « Les ANTES » des réserves ou réclamations.

5.2 Réception des PRODUITS Le nombre et l’état des PRODUITS doivent être impérativement vérifiés à leur réception, en présence du transporteur.

5.3 – Conformité des PRODUITS et des SERVICES Les réclamations sur les vices apparents ainsi que celles sur le défaut de conformité des prestations fournies et/ou des marchandises livrées au regard du bon de commande, le cas échéant du bordereau d’expédition pour les PRODUITS, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des SERVICES et/ou des PRODUITS. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à l’Association « Les ANTES » toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts pour que le vendeur puisse y porter remède. Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de PRODUIT doit faire I ’objet d’un accord écrit et express entre l’Association « Les ANTES » et l’acquéreur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison. En cas de vices apparents ou de non-conformité des PRODUITS ou des SERVICES, dûment reconnus comme tels par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir au choix de l’Association « Les ANTES », le remplacement des PRODUITS ou une nouvelle exécution totale ou partielle des SERVICES, ou encoure leur remboursement, mais à l’exclusion de toute Indemnité, pénalités ou dommages-intérêts. Par ailleurs aucune compensation n’est autorisée sans l’accord express de l’Association « Les ANTES ».

Article 6 – PRIX

Pour toutes les ventes de PRODUITS et/ou de SERVICES, nos prix sont ceux figurant sur nos tarifs, documents commerciaux, commandes acceptées par l’Association « Les ANTES » ou devis agréé par le client

Article 7 – FACTURATION

Toute livraison de PRODUITS ou de réalisation de SERVICES donne immédiatement lieu à I établissement d’une facture, et le cas échéant, d’un bordereau de livraison ou d’un bon d’intervention. La facture est établie selon le prix convenu au jour de la vente.

Article 8 PAIEMENT

8.1. Modalités Les factures sont payables à 30 jours fin de mois de facturation sauf cas d’accords interprofessionnels agréés par le législateur. Aucun escompte n’est dû en cas de paiement anticipé. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues à l’Association « Les ANTES ». Il s’effectue par tout moyen légalement autorisé et communément accepté par les usages commerciaux. Toute détérioration significative du crédit du client potée à la connaissance de notre Association pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant I ’exécution des commandes reçues.

8 2 – Retard et/ou défaut de paiement : Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit, et dès le jour suivant la date de règlement figurant ni sur la facture, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal : JORF n°0301 du 28 décembre 2021 Par ailleurs et en cas d’impayés total ou partiel, l’Association « Les ANTES » se réserve d’une part le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes en cours et d’autre part pour les commandes exécutées, d’exiger le paiement comptant des sommes dues. Une indemnité légalement obligatoire pour frais de recouvrement est due à l’Association « Les ANTES». Ce montant qui peut être modifié par voie règlementaire, est actuellement de 40 euros. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans I ’accord écrit et préalable de l’Association « Les ANTES ». Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus par l’Association « Les ANTES » est subordonné au paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la Vente et des intérêts. Il est rappelé que l’acquéreur est gardien des marchandises et du matériel vendus qui doivent être conservés en parfait état. Il en supporte tous les risques. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. En cas de non-paiement d’une seule facture, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les PRODUITS de toute commande livrée quand bien même la facture correspondante n’aurait pas encore été établie ou ne serait pas arrivée à son échéance de paiement. La restitution interviendra sur simple demande écrite de l’Association « Les ANTES ». Pour les besoins de cette revendication, les produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés. Les Ventes correspondant aux PRODUITS ainsi repris seront rétroactivement annulées au jour de leur restitution selon la quantité de marchandise effectivement resituée. La reprise de possession des produits par l’Association « Les ANTES » n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que notre Association pourrait exercer.

Article 10 – ÉLECTION DE DOMICILE

Toutes nos ventes et prestations sont considérées comme traitées au Siège, rue du four 51320 LE MEIX TIERCELIN, de notre Établissement qui constitue le lieu de paiement. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège de notre Association, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

Article 11 – LOI DU CONTRAT

En cas de vente internationale, et sauf convention expresse et écrite contraire, la législation applicable est la législation française.